Statuts

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE

ET DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE LANDELLES-BILLANCELLES  

 

Article 1er

En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Landelles et Billancelles un syndicat qui prend la dénomination de : « Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique et de Ramassage Scolaire de Landelles-Billancelles ».

 

Article 2

Le syndicat a pour objet la gestion des points suivants:

1- LE TRANSPORT SCOLAIRE

  • le ramassage scolaire
  • les déplacements périscolaires (sportifs et culturels)

2- LA RESTAURATION SCOLAIRE

  • l’achat et la réception des repas en liaison froide à un prestataire de service
  • la préparation des repas (remise à température) et service

3- LES FONCTIONS D’ATSEM

4- AUTRES

  • les produits d’entretien (cantines, écoles, car)
  • les activités périscolaires (piscine)
  • les fournitures scolaires

 

Une convention sera prise entre les deux communes et le syndicat pour ce qui concerne le matériel nécessaire aux cantines ainsi que la mise à disposition du personnel pour préparer et servir les repas.

 

Article 3

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Billancelles.

 

Article 4

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

 

Article 5 

Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.

 

Chaque commune est représentée au sein du comité par quatre délégués et le maire plus deux suppléants par commune .

 

La représentation des communes au sein du comité est fixée ainsi qu’il suit :

  • commune de Billancelles                                         4 délégués et le maire
  • commune de Landelles                                             4 délégués et le maire

Les délégués suppléants sont appelés à siéger en cas d’empêchement du ou des titulaires.

 

Article 6 

Le bureau est composé du Président, du vice-président et de huit membres.

 

Article 7 

La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée :

  •  Pour la cantine scolaire : Au prorata du nombre d’enfants bénéficiaires du service de chaque commune.
  •  Pour le transport scolaire : Au prorata du nombre d’enfants scolarisés de chaque commune.

Ce nombre est fixé en début de chaque année scolaire.

 

Article 8 

Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Courville / Eure.